Le rapport d’expertise immobilière officiel est obligatoire pour tous les acheteurs étrangers en Turquie : il constitue la base juridique de votre transfert de TAPU (titre de propriété), de votre demande de citoyenneté et de votre financement.
Qu’est-ce qu’un rapport d’expertise immobilière (Ekspertiz Raporu) ?
Le rapport d’expertise immobilière (Ekspertiz Raporu) est un document officiel établi par une société d’expertise agréée par le gouvernement et approuvée par la SPK (Conseil des marchés des capitaux). Il détermine la valeur vénale d’un bien selon des normes juridiques et techniques professionnelles.
Depuis 2019, un rapport d’expertise est obligatoire pour toute vente immobilière impliquant un ressortissant étranger en Turquie. Le transfert de TAPU au cadastre ne peut pas aboutir sans lui.
Important : pour les demandes de citoyenneté par investissement, c’est la valeur indiquée dans le rapport d’expertise — et non le prix du contrat — qui sert aux autorités pour vérifier le seuil minimum de 400 000 $. Tout écart peut entraîner un refus.
- ✓ Obligatoire pour tous les achats immobiliers étrangers depuis 2019
- ✓ Établi par des sociétés agréées par la SPK (Conseil des marchés des capitaux)
- ✓ Exigé pour le transfert de TAPU, la citoyenneté, le titre de séjour et le financement
- ✓ Rapport valable environ 3 mois
- ✓ Le prix de la TAPU ne peut pas être déclaré en dessous de la valeur d’expertise
- ✓ Une contestation est possible si le rapport comporte des erreurs manifestes
Ce que comprend le rapport d’expertise
Quartier, liaisons de transport, proximité des commodités, classement côtier ou urbain
Âge du bâtiment, qualité de construction, niveau des matériaux, étage, état intérieur
Surface nette et brute, type de TAPU, statut d’İskan (permis d’habiter), classement d’urbanisme
Comparaison avec des transactions récentes similaires dans le même district
Vérification des dettes, privilèges, hypothèques ou restrictions juridiques éventuels sur le titre
Comment obtenir un rapport d’expertise en Turquie
La procédure est simple et se termine généralement sous 2 à 5 jours ouvrés.
Dépôt de la demande
Auprès du bureau du cadastre (Tapu Müdürlüğü) ou directement auprès d’une société d’expertise agréée par la SPK
Choix de l’expert
Sélectionnez parmi la liste d’expertises approuvée par la TKGM, composée de sociétés agréées par la SPK
Visite sur site
L’expert se rend sur place, photographie le bien et évalue son état, son emplacement et sa qualité technique
Émission du rapport
Rapport détaillé remis sous 2 à 5 jours ouvrés, valable environ 3 mois
TAPU et CIP
Rapport transmis au cadastre pour le transfert de TAPU et au ministère pour les demandes de citoyenneté (CIP, programme de citoyenneté par investissement)
Expertise et seuil de citoyenneté de 400 000 $
Pour les acheteurs qui visent la citoyenneté turque par investissement, le rapport d’expertise est essentiel. C’est le document de référence pour vérifier si le seuil minimum de 400 000 $ est atteint.
La valeur d’expertise est le seuil légal
C’est la valeur indiquée dans le rapport — et non le prix du contrat de vente — que le ministère de l’Intérieur utilise pour confirmer l’éligibilité à la citoyenneté. Ne supposez jamais que le prix du contrat suffit.
Plusieurs biens
Vous pouvez combiner plusieurs biens pour atteindre 400 000 $. Chaque bien nécessite son propre rapport d’expertise, et chacun doit satisfaire individuellement aux critères d’éligibilité du programme.
Pas de terrain seul depuis 2023
Depuis décembre 2023, les achats de terrains seuls ne donnent plus droit au programme de citoyenneté. Les biens doivent comporter un bâtiment existant ou un permis de construire valide.
Questions fréquentes
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